La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 4

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Absence - Portée - Valeur de billet à... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 février 2005, que trois lettres de change pour un montant global de 209 230,15 francs ont été établies et acceptées par la société E.M et Partners la société EM, qui a désigné au recto comme tireur la société B et F éditions la société B et F en précisant sa dénomination et son siège ; que celle-ci les a endossées au...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps. FILIATION - Effets - Droits... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que Pierre X... est décédé le 1er août 1993, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Martine X..., Mme Anne X..., épouse Y..., Mme Catherine X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation écrite -... ...Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en janvier 1993 en qualité de responsable de la filiale Dickson Constant Italie a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2001, l'employeur lui reprochant d'avoir, en juillet 2001, revendu son véhicule de fonction à un membre de sa...