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...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005, pourvoi n° 03-20. 584, que Béatrix X..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998, laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne disposait que d'une chambre au premier étage, à côté de sa mère, avec une salle de bains commune, qu'il ne pouvait habiter le deuxième étage sans engager de gros travaux et que, même si cet étage était aménagé, il ne pourrait bénéficier d'une entrée indépendante, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de circonstances survenues postérieurement à la date de délivrance du congé, a souverainement retenu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause d'un engagement à exécution successive - Disparition - Portée La disparition de... ...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné en paiement d'une certaine somme M. Y... en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme de 360 000 francs qu'il s'était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1er décembre 1972 ; qu'ayant...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 2006, que M. X... a été engagé par la société Secril en qualité de régleur atelier soudure, à compter du 1er juin 2000 ; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs 2 439,18 euros indépendamment de l'horaire de travail ; que licencié, par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir...

...Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société André Huygues Despointes la société a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à titre principal avec intérêts au taux légal ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé une demande de renvoi devant une autre juridiction...