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...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 mai 2011, que par ordonnance du 8 octobre 2009, un juge des référés, ayant constaté la résiliation d'une convention entre la société Rouen Handling la société et Mme X... portant sur l'occupation d'un hangar, a ordonné à cette dernière de libérer les lieux et l'a condamnée à payer diverses sommes ; que la société a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer...

...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2011, que l'Union collégiale des chirurgiens et médecins spécialistes français l'UCCMSF, prise en la personne de son président, M. Y..., invoquant un trouble manifestement illicite, a assigné M. X..., devant un juge des référés afin qu'il lui soit interdit de se prévaloir de la qualité de président de ce syndicat ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt...

...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 08-19.701 et F 08-19.702 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 25 juin 2008, que l'union départementale des syndicats de la confédération générale du travail force ouvrière du Val d'Oise et la fédération des employés et cadres de la CGT-FO ont saisi le juge des référés afin d'obtenir l'interdiction, pour les sociétés Media Saturn France et Boulanger, d'ouvrir le dimanche avec les salariés, sauf autorisation administrative...

...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 13 août 2010, rendu en dernier ressort, que la commission d'organisation électorale de l'union régionale des professionnels de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a enregistré, le 15 juillet 2010, les listes de candidats pour les trois collèges de médecins ; que la publication des listes est intervenue le 2 août 2010 ; que M. X..., en qualité d'électeur, a saisi le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Clôture pour extinction du... ...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2009, que la société Cecopar, bénéficiaire d'une ordonnance de référé condamnant à une provision sur créance l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sollier Pierre la société débitrice, a été admise au passif du redressement judiciaire de celle-ci...

...Me Jacoupy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI du Béarn ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007, que Mme Y..., qui avait donné à bail à M. X... un local à usage mixte d'habitation et professionnel, a assigné ce dernier après son départ des lieux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que...