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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Réduction - Article L.... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de FranceMEDEF contestée par la défense : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de l'association Mouvement des entreprises de France MEDEF : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a accepté le 8 décembre 1997 une offre préalable de la société Sedef la société portant sur une ouverture de crédit utilisable par fractions au moyen d'une carte Maty sésame, dans la limite d'une somme de 50 000 francs, remboursable avec un intérêt au taux effectif global de 15,92 % ; que, par jugement du 27 mai 2003, le tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à la société les sommes de 403,98 euros en principal avec...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité aux conditions générales de vente - Recherche nécessaire Saisie... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Toujas et Coll la société Toujas a fait l'acquisition auprès de la société Mécalux France la société Mécalux de rayonnages métalliques qu'elle a installés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Finaref, qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., a agi contre celle-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, 9...

...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés ayant assigné, le 5 janvier 2007, la société Centre des vins de propriété la société devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal...

...Me Brouchot, Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 mars 2007, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés, ayant assigné, le 5 janvier 2007, les sociétés Négocyane et Centre des vins de propriété les sociétés devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que les sociétés ont, le jour même de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime...

...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2006, que M. X..., employé depuis le 21 décembre 1998 par la société Bureau Veritas la société selon un contrat de travail soumis à la loi norvégienne, a été licencié le 7 juin 1999 pour des motifs qui lui ont été précisés par lettre du 31 janvier 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamnée au...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Risque de confusion - Nécessité non Une cour... ...Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2006, que les sociétés Frendo et Décathlon ont été poursuivies par la société Etablissements Tarrerias-Bonjean, titulaire d'un modèle de couteau, déposé à l'INPI le 8 novembre 1996, enregistré sous le numéro 96 6367, ainsi que par la...