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...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'immeuble était très ancien pour avoir été transformé aux XVIIe et XVIIIe siècles, que l'existence de fissures extérieures était parfaitement normale et n'entraînait pas nécessairement la preuve de sa fragilité et que l'expert judiciaire avait indiqué que les désordres les plus récents n'étaient pas visibles de l'intérieur dans la mesure où l'endroit où ils...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 2010, M. X..., avocat, sanctionné par une peine de six mois d'interdiction d'exercice de sa profession, exécutée du 1er juillet 1999 au 1er janvier 2000, a par acte du 28 février 2008 recherché la responsabilité de ses confrères, M. Y... et M. Z..., qui avaient été désignés comme administrateurs de son cabinet pendant cette période ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005 par la société Chauveau nutrition en qualité d'animateur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de région ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de deux années et le versement d'une contrepartie financière versée mensuellement égale aux deux tiers de ses appointements ; que M. X... a été licencié le 30 août 2007 pour faute...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 novembre 2009, rendu en matière de référé, que M. X..., dont la propriété est séparée de celle de la SCI Valanges par un mur lui appartenant à titre privatif, a demandé que soient enlevés les conduits d'évacuation et l'antenne parabolique que cette dernière avait fixés sur son mur ; que la SCI Valanges a demandé que ce mur, que...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Giraud International Italia SPA ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITCA Produzione SPA que sur le pourvoi incident relevé par la société CNA Insurance Company Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trianon industrie France la société Trianon a chargé la société Giraud international Italia la...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Pierre X... est décédé le 13 janvier 2005, laissant pour unique héritière sa fille, Mme Y..., en l'état de trois testaments des 15, 17 novembre 2000 et du 24 septembre 2003 instituant Mme Z..., légataire universelle ; que le 5 avril 2005, Mme Y... a assigné Mme Z... pour voir annuler ces testaments sur le fondement des articles 901 et 1109 du code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Indication inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi - Eléments... ...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wickers, Lasserre et Maysounabe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Lionel X..., Marie-Martine Z..., Stéphane X..., M. Alain X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Chambéry, la société White, de MM. Y... et Z... et de la société Mutuelle du Mans ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société White, en...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Claudette X... est décédée le 12 janvier 2004 après son mari Louis Y... ; que leur fils M. Daniel Y... a remis a chacune de ses sept soeurs un écrit daté du 31 mars 2004 aux termes duquel il " reconnaît devoir la somme de sept mille six cent vingt-deux euros en remboursement des emprunts faits aux parents " ; Attendu que pour ordonner à M. Daniel Y... de rapporter à la...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que les désordres décrits par l'expert qu'elle a énumérés et dont la réalité n'était pas contestée rendaient tout ou partie de l'ouvrage impropre à sa destination et en a exactement déduit que la société civile immobilière la SCI Guyot était...