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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Incapacité... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1978, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE RESULTANT DE CET ACCIDENT, LORSQUE, LE 21 FEVRIER 1978, A SON DOMICILE, IL A FAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE SA MORT, LE 2 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, ALORS QU'UNE CHUTE, LORSQU'ELLE EST LA...

SAISIE ARRET - Cantonnement - Pension de retraite - Dette alimentaire - Retenues excédant la quotité insaisissable de la pension - Recherche -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NOUMEA, 25 JANVIER 1983 RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier n'ayant pas tenu la plume à l'audience. * GREFFIER - Obligations - Signature... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... DE BEAUMONT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 27 JANVIER 1983 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE MME X..., PREMIER GREFFIER, AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR M. DESALLE, GREFFIER EN CHEF, ALORS QUE NE PEUT SIGNER LA MINUTE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Terme - Evénement de nature à supprimer la disparité dans les conditions de... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure - Décision... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée CARL A..., dont le siège est à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, 109 Colline de Saint-Cloud, 2° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heindenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Chef de l'Administration de la Fondation...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Responsabilité - Responsabilité vis à vis de l'adjudicataire - Nature. * RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...Sur le moyen unique, prises ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., a poursuivi la vente forcée de la maison où résidait ce débiteur ; que le cahier des charges stipulait que la prise de possession de l'acquéreur interviendrait dans la quinzaine de l'adjudication mais qu'aucune mention ne faisait apparaître que M. X... occupait les lieux ; que l'adjudication a ét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrêtement - Affrêtement au voyage - Responsabilité du frêteur - Avaries survenues aux... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 19 JANVIER 1982 D'AVOIR DECLARE MM B... ET Z... A... D'AVARIES SURVENUES A UN LOT DE BOIS EMBARQUE SUR LE NAVIRE "TITAN" FRETE PAR EUX A LA SOCIETE FOURNET POUR L'EXECUTION D'UN TRANSPORT DE GALATZ ROUMANIE A DESTINATION DE DIFFERENTS PORTS FRANCAIS, ALORS, SELON LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition - Etablissement militaire - Visite par des enfants - Mise à leur... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LORS D'UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" ORGANISEE PAR UNE ECOLE MILITAIRE, LAQUELLE AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES ENFANTS, POUR VISITER SES INSTALLATIONS, UN "PETIT TRAIN" CIRCULANT A ALLURE TRES REDUITE ET CONSTITUE PAR UN TRACTEUR ROUTIER SUIVI DE TROIS REMORQUES, LE JEUNE X..., ALORS AGE DE ONZE ANS, A ETE BLESSE AU MOMENT OU IL VENAIT DE DESCENDRE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., SYNDIC ES QUALITES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 9 FEVRIER 1983, QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES ISOLATION BATIMENTS LA C I B A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC M Y... POUR SYNDIC SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE LES BITUMES SPECIAUX LES BITUMES LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE AVAIT LIVREES A LA SOCIETE LES MESSAGERIES DE LA PLATIERE LES MESSAGERIES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA C I B...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Porteur de parts sociales - Indemnité - Montant - Fixation. L'associé, constitué partie civile,... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Jacoupy...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI A CONDAMNE X... RENE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... HUBERT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A PRONONCE DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA...