La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Hemery. - page 54

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité au montant des dommages-intérêts - Intimé concluant à la confirmation du... ...Me Hemery, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que M. X... a engagé contre les époux Y... une action en responsabilité ; qu'un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Surveillance, inspection et discipline -... ...Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2000, que M. X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le...