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...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2006, que Daniel X..., engagé le 6 mai 1997 en qualité d'ouvrier ébéniste par la société Jean Rey et compagnie, est décédé le 16 octobre 2001 ; que M. Y... a été désigné en qualité de tuteur de ses trois enfants mineurs Clothilde, Céline et Nathan et, invoquant le bénéfice de la convention collective de fabrication de l'ameublement mentionnée sur les bulletins de salaire de leur père, a saisi la...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lenormant BTP, qui l'employait depuis le 26 mai 1999, pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait expressément consenti au transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 avril 2007, que M. X..., engagé le 3 décembre 2001 par la société Laboratoires Monot, aux droits de laquelle se trouve la société Merck médication familiale la société exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable industrialisation produits" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 juin 2006, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à l'association Opéra et orchestre national de Montpellier le Corum, le salarié a relevé appel du jugement du 13 janvier 2006 le déboutant de ses prétentions ; Attendu que pour déclarer d'office cet appel...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 novembre 2005 , que la société Mazza Btp a mis en oeuvre unilatéralement la réduction du temps de travail au sein de l'établissement "bâtiment" selon des projets d'accord établis en avril 2000, signés par le seul représentant de l'employeur, et prévoyant la réduction progressive du temps de travail par l'octroi de jours de réduction du temps de travail sur l'année avec maintien du salaire, le temps de travail réduit étant de 38...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 novembre 2003, que M. X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son...