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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-12458

...Me Hémery, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude lui refusant la prise en charge de frais de transport engagés les 8 et 29 juin 2006 pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier universitaire de Montpellier en vue de consultations spécialisées de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-44972

...Me Hémery, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 2001 en qualité d'ingénieur "contrôle de projet" par la société Miteq aux droits de laquelle est la société Mi-Gso, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était entré en relation avec la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41822

...Me Hémery, SCP Delvolvé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte par un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Possibilité - Portée Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2009, 07-21870

...Me Hémery, SCP Delvolvé... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Nomenclature des actes professionnels - Cotation - Actes de rééducation - Conditions - Actes pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d'affections différentes - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16728

...Me Hémery, SCP Delvolvé... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Nomenclature des actes professionnels - Cotation - Actes de rééducation - Conditions - Actes effectués au cours de séances distinctes dans les conditions de temps s'imposant pour chacun d'eux, prescrits par deux médecins différents - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2008, 06-45736

...Me Hémery, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122. 6, L. 122. 9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X..., engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Bessone le 1er juin 2001, a accepté le 4 décembre 2003 un poste de reclassement dans l'entreprise en qualité d'opérateur de fabrication ; que, par lettre du 9 janvier 2004, il a refusé la modification de ses horaires de travail passés de 5 H-13 H ou 13 H-21 H...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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