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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-14493
...Me Hémery, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 2007, que M. X..., qui avait subi en 1993 en tant qu'ambulancier une vaccination contre l'hépatite B, a effectué, le 16 novembre 1999, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour une : "sclérose en plaques suite aux vaccins hépatite B" ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge la pathologie de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-19565
...Me Hémery, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'une inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire n'est pas une mesure d'exécution ; qu'en retenant, dès...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2008, 07-14331
...Me Hémery, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de novembre 1999, Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, un plan d'épargne en actions, intitulé "Bénéfic revenus", composé de parts d'un fonds commun de placement et de titres obligataires ; que le contrat, conclu pour une période de cinq ans, stipulait une rémunération trimestrielle fixe et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2007, 06-14974
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Régularité - Convocation de tous les copropriétaires -... ...Me Hémery, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 novembre 2005, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7 quai des Pêcheurs à Strasbourg a assigné les époux X..., communs en biens et propriétaires d'un lot de copropriété, en paiement de travaux votés en leur absence par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 1999 à laquelle seul M. X... avait été régulièrement convoqué et sans que soit...
