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...Me Balat, Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2007, que par actes du 21 septembre et 22 novembre 1999, les époux X... ont assigné notamment, le syndicat des copropriétaires Le Clos Saint-Etienne et Mme Y... pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 20 juillet 1999 et voir juger que la voie de circulation desservant les bâtiments de la copropriété est interdite au stationnement des véhicules, conformément aux dispositions du " cahier des charges " de la...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... propriétaire d'un cheval de course a conclu le 19 janvier 2005 avec M. Y..., entraîneur, un contrat d' association aux termes duquel ce dernier entraînerait ce cheval jusqu'au 31 octobre 2005 à ses frais moyennant une répartition des gains potentiels à raison de 70 % pour M. Y... et de 30 % pour M. X... ; qu'il a été mis fin à ce contrat fin juin 2005 ; que M. Y... a assigné, le 23 décembre 2005, M. X... devant un tribunal de grande...

...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2008, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert, et de Mme Y... , Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constat...

...Me Hémery, Me Le Prado, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1792-1 du code civil ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SUCCESSION - Partage - Demande - Qualité pour agir - Exclusion - Epoux de l'indivisaire marié sous le régime de la communauté universelle... ...Me Hémery, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Catherine X..., épouse Y..., est décédée le 1er avril 1984, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Emilie Y..., épouse Z..., et Mme Jeannine Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament olographe léguant la quotité disponible à ses cinq petits-enfants ; qu'un arrêt du 28 février 1991, devenu irrévocable, a déclar...

...Me Hémery, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 décembre 2006 que la société civile immobilière du 44 boulevard de Créteil à Saint-Maur des Fossés, assurée auprès de la Mutuelle du Mans, ayant pour associés les sociétés Socotim et LM Test et pour liquidateur M. X..., a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français, un immeuble d'habitation par la société Mandres construction, depuis en liquidation...

...Me Hémery, Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lao Thai, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a émis sur la société Crédit lyonnais le Crédit lyonnais un chèque d'un montant de 604 francs à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, la société Hiquet et fils ; que ce chèque a été falsifié et encaissé sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque régionale de l'ouest la BRO au nom de M. Y... X... pour un montant de 60 004 francs, portant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution -... ...Me Hémery, Me Le Prado...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2006, que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes CDES avait, à la demande du syndicat de l'Orge, réalisé des travaux à proximité de ses propres ouvrages sans l'en avoir informée, contrairement à la réglementation en vigueur, a procédé à des opérations de vérification...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Paiement de la rémunération - Cessation - Justification - Exclusion - Cas. CONTRAT... ...Me Hémery, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., titulaire d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise, a été engagé le 6 novembre...

PARTAGE - Acte de partage - Clause autorisant une réévaluation des biens à l'avenir - Nullité. SUCCESSION - Partage - Evaluation -... ...Me Hémery, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 20 juin 1988, MM. Guy, Gaston et Yvon X... ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs parents ; qu'ils ont inséré dans l'acte une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles et susceptibles d'être classés à l'avenir en zone constructible ; Sur le premier...