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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71587
...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2009, que MM. X... et Y... ont été engagés à temps partiel le 1er octobre 1992 par la société Parking Mazarine en qualité de caissiers suppléants ; que leur contrat de travail prévoyait une fréquence de " deux week-ends par mois " pour M. X... et " d'un week-end de repos toutes les trois semaines " pour M. Y... ; que ces derniers ont établi leurs plannings en concertation avec le directeur du parking ; qu'au cours...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2011, 10-15447
...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 janvier 2010 que MM. Jean-François et Jean-Michel X..., qui avaient constitué entre eux le GAEC de Wattines, devenu par la suite la SCEA 2002, ont cédé à M. Y... la majorité de leurs parts par actes des 18 janvier et 4 avril 2002, M. Jean-François X... demeurant toutefois associé minoritaire ; que la SCEA 2002 a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-41643
...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 février 2008, que Mme X... a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de Courbevoie, aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public administratif Val Courbevoie, à compter du 1er octobre 1991 en qualité d'intendante, puis de directrice de centre d'hébergement ; que, réclamant le payement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 27 décembre 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-87109
...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE LA PÊCHE DES HAUTES-ALPES, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle ,en date du 23 juin 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DE GAP du chef d'installation d'ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant un débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-17174
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence du dommage - Appel -... ...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 561 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a fait défense, sous astreinte, au syndicat CGT, au syndicat STC et à 13 personnes nommément désignées d'entreprendre toute entrave à la liberté du travail, au libre accès et au libre...
