Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Marc Levis dans la jurisprudence francophone

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Domaine d'application - Détermination - Portée En... ...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1021 F-B Pourvoi n° S 20-12.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O V, 2°/ Mme S H, épouse V, tous deux...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° U 19-22.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. N... L..., 2°/ Mme J... Y..., épouse L..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° U 19-22.127 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° G 19-10.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme F... R..., domiciliée ... , 2°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° G 19-10.778...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° K 18-14.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme W... G... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 18-14.778 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2017, que l'Union territoriale mutualité d'Ile-de-France l'UTMIF a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group la banque deux contrats de location financière portant sur des matériels ; que le 22 novembre 2015, l'UTMIF a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. X... étant nommé mandataire judiciaire et Mme L... administrateur judiciaire ; que le 25 janvier...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 octobre 2017, que M. et Mme I... étaient titulaires, dans les livres de la BNP Paribas la banque, d'un compte de titres joint sur lequel M. I... a réalisé des opérations spéculatives sur le marché boursier des options négociables dit « Monep » ; que la banque ayant souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient...

...Me Haas, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hyundai motor France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 mars 2017, que Mme Z... a acquis un véhicule de marque Hyundai auprès du garage exploité par M. C..., et qu'à la suite de la dégradation de la peinture du capot de son véhicule, elle a sollicité une expertise en référé et assigné la société Hyundai motor France et M. C... en...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, le 14 mai 2009, un prêt personnel d'un montant de 45 000 euros, remboursable en cent-huit mensualités de 586,37 euros, au taux fixe de 6,85 % l'an, et, le 19 mai 2011, un crédit renouvelable...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, que, par acte notarié du 4 février 2011, la société civile immobilière Mas du vieux moulin la SCI a consenti à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur une hypothèque sur l'immeuble dont elle est propriétaire, en garantie d'un emprunt contracté par ses associés, M. et Mme Z... ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie par la SCI ; Attendu...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, que M. X... a occupé un garage appartenant à la société civile immobilière Chanphil la SCI, avec l'autorisation de son gérant ; que, la SCI refusant de lui vendre ce lot de copropriété, M. X... l'a assignée en vente forcée ; que la SCI a demandé, à titre reconventionnel, une indemnité d'occupation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à la...