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244 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-10956

...Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Définition - Applications diverses - Salarié contractuellement tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-16606

...Me Haas, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Caractérisation - Nécessité Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19379

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Annulation des élections des membres du comité social et économique - Portée Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-11234

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de vendeur par la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société française de fermetures FFF ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2019, 18-19311

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. W... et Mme T... ; que M. W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le ... , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, en écartant certaines pièces des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23764

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comité social et économique - Option pour l'une des deux fonctions - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déja membre élu du comité social et économique - Option pour l'une des deux fonctions - Nécessité Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10442

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Bourg-en-Bresse, 10 novembre 2017, rendu en dernier ressort, que M. S..., salarié de la société Renault Trucks, au sein de laquelle la durée du travail a été organisée par l'employeur, à compter du 1er avril 2015, sur la base de périodes de trois semaines prévoyant une alternance de deux semaines à cinq jours de travail et d'une semaine de quatre jours de travail, le vendredi de celle-ci n'étant pas travaillé, a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-12558

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société G... et associés de sa reprise d'instance au lieu et place de M. G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Faim de journée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2017, que la société La Faim de journée a été mise en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 ; que constatant que le bail commercial qui la liait à la SCI ... la SCI avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-19929

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017 et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de surveillance, à temps partiel, pour une durée indéterminée à compter du 2 avril 1991, par la société Cave Canem surveillance sécurité, devenue Cave Canem ; qu'il était titulaire de mandats syndicaux ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Cave Canem gardiennage, devenue à son tour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-24618

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kissman productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi au bénéfice de : 1- la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 2- la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, 3- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, 4- M. Franck X..., 5- M. Yacine Y..., 6- M. Sébastien P... , 7- la Maison des Artistes, 8- la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, 9- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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