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...Me Haas, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 décembre...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 2 juillet 1992 a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux Ludger X... Liliane Y..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, et homologué leur convention définitive qui stipulait qu'il n'y avait lieu ni à prestation compensatoire ni à liquidation ; qu'en 1999, se prévalant d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Limites - Chapitre IV de la... ...Avocats : Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Géodis Overseas France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé à l'encontre de la société Contship container lines France, les Mutuelles du Mans et la société Sodiva ; Attendu que la société Calberson overseas, commissionnaire de transport, aux droits de...

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Me Haas, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de...