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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables -... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07 21. 634 et n° W 07 21. 782 ; Met hors de cause la société AGF ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident des époux X..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection... ...Me Brouchot, Me Haas, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau.....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rectification arrêt attaqué et cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° F 18-25.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. S... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 18-25.078 contre l'arrêt...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 3 juin 2014, a été organisé au sein de l'établissement d'Enghien-les-Bains de la société Securitas France le premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; que la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et services syndicat FEETS-FO a...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller Maersk sur l'action principale exercée...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Deleage et Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société GAN assurances IARD société GAN, chargé M. Z..., assuré par la...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du marché nord Europe BCMNE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à Mme X... puis l'a assignée devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la vente forcée du bien ; que la Société générale la banque n'ayant pas déclaré sa créance, elle a saisi le juge de l'exécution d'une requête en relevé de...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 818 F-D Pourvois n° C 19-23.837 W 19-25.119 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 I - La société Chauffage plomberie climatisation piscine, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2017, que M. X..., M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., Mme D..., la société Selectirente, M. et Mme E..., Mme Françoise N... et Mme Monique L..., copropriétaires de l'immeuble ...                         les copropriétaires, après des recherches de fuites, des travaux de réparation et de ravalement, ont, après expertise, assigné en...