| France, Tribunal des conflits, 20 mars 2006, 06-03487
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Haas....Vu l'expédition du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme X... tendant d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses a prononcé son licenciement et d'autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser des dommages intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703622
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance ratifiée de l'article... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...N° 3622 Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris M.X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier...