La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 81

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 juin 2016 n° RG : 15/01131 et les productions, que M. X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont il était le gérant ; que, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a ultérieurement été condamné à payer, solidairement avec son épouse, diverses sommes à la...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 juin 2016 n° RG : 15/01130 et les productions, que M. X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont il était le gérant ; que, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a ultérieurement été condamné à payer, solidairement avec son épouse, diverses sommes à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés... ...SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif est irrégulière pour ne pas avoir été faite à sa nouvelle adresse dont elle avait donné communication par courriers des 27 février et 31 octobre 2017 à l'avocat de la société Keyria mentionné dans l'arrêt frappé de pourvoi ; Mais attendu...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que la signification du mémoire ampliatif est irrégulière pour ne pas avoir été faite à sa nouvelle adresse dont elle avait donné communication par courrier du 27 février 2017 à l'avocat de la société Keyria mentionné dans l'arrêt frappé de pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire ampliatif a été signifié le 12 juin 2017, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris était organisé en trois divisions industrielles, dont la division Keyria regroupant 31 sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société Keyria, elle-même détenue par la société Legris Industrie par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et Legris Industrie FE, était la sociét...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2016, qu'au 1er janvier 2009, le groupe Legris était organisé en trois divisions industrielles, dont la division Keyria regroupant trente et une sociétés ayant pour activité la conception et l'installation d'usines et des équipements de production de matériaux de construction ; que la société Keyria, elle-même détenue par la société E... D... F... par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et E... D... F... FE, était la...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007 par la société Hélios aux droits de laquelle est venue la société Cerbère ; qu'il a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur justifie, par la production de l'enveloppe dans...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 29 juin 2009 de violences volontaires dans l'exercice de sa profession d'agent de surveillance, M. B... a, par requête du 12 septembre 2011, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins de réparation de ses préjudices ; qu'après expertise judiciaire, cette commission a, par décision du 9 décembre 2013, fixé les indemnités dues à M. B... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Caen, 4 mai 2017, et les pièces de la procédure, que, le 8 avril 2017, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'en...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 2016, que M. A... a été engagé le 26 septembre 2005 par la société LPF Aero, venant aux droits de la société Lovino Industrie, en qualité de responsable de production et méthode département tôlerie ; que licencié le 23 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de...