La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 70

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. W..., soutenant être lié par un contrat de travail à la société CV.com la société, a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société ; que par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2017, que, par convention du 2 octobre1967, Jean X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Noisy-le-Grand la commune, a concédé à EDF « à titre de servitude réelle », pour la durée de son exploitation dans la commune, une série de droits permettant à l'établissement public d'installer et d'exploiter un poste de transformation...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui...

...Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2017, que M. Y... a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de kinésithérapeute par la société Union sportive arlequins Perpignan ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2017 que, sur le fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer, le 9 janvier 2014, à la société La Favorite la société un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que le 2 avril 2014, le créancier poursuivant a...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; qu'elle ne peut en aucun cas être imputée à faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du 6 décembre 2006 ayant débouté M. X... de ses demandes en résiliation du bail...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Communication dans le délai fixé par le juge... ...Me Occhipinti, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 137 F-P+B Pourvoi n° M 17-28.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine C..., domiciliée ..., contre l'arrêt...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabrique de meubles de Coulombs la société a assigné M. et Mme X... en paiement d'une facture de travaux ; Sur les premier à quatrième moyens, et le cinquième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du cinquième moyen : Vu l'article...

...Me Carbonnier, Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association foncière urbaine libre AFUL du ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme E..., M. F... et M. T... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2017, que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 18-11.320 et H 18-11.440 ; Donne acte à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. Z... et M. J... I... du désistement de leur pourvoi n° H 18-11.440 en ce qu'il est dirigé contre Mme C..., M. D..., Mme E..., la Mutuelle de Poitiers assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la société Axa France IARD et donne acte à la société Smacl assurances et à M. Y... du désistement de leur pourvoi n° B...