La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 195

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant la profession d'artiste, était président de l'association Club de recherche édition et promotion de la musique provençale CREPMP, titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles en qualité de dirigeant et lié à cette association par un contrat d'engagement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'ASSÉDIC Alpes Provence Côte d'Azur, l'a informé, par télécopie du 26 mai 2004, qu'il ne relevait pas du régime d'assurance chômage des travailleurs salariés, puis par une...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association non agréée de protection de l'environnement - Infraction en matière de protection... ...Me Brouchot, Me Haas, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau.....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a créé en 1987 une société unipersonnelle à l'enseigne "DIAP", inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont il était le gérant et qui assurait le gardiennage de nuit pour diverses entreprises ; que le 5 novembre 1994, agissant en sa qualité d'exploitant sous l'enseigne précitée, il a conclu avec la société Comptoir commercial pharmaceutique, devenue la société Bourely répartition, un contrat de "surveillance d'entrepôt pharmaceutique de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 29 avril 2002 par l'association Comité de bassin d'emploi du Val de Seine, en charge du développement de la création d'entreprises ; qu'ayant été licenciée le 21 décembre 2006 pour motif personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier chauffeur agricole du 18 janvier 2001 au 1er janvier 2003 par la sociét...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 24 juin 2009, pourvoi n° 0840574, que M. X..., engagé en avril 1989 et depuis septembre 1999 en qualité de directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Infratest France aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres TNS, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres... ...Me Haas, SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 février 2011, qu'en 2005, Mme X... et M. Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Pavillons Still de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain acquis dans un lotissement créé par la société civile immobilière du Viaduc SCI ; qu'après réception sans réserve, les maîtres de l'ouvrage ont, après...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 mars 2011, que, selon promesse de vente conclue par l'entremise de la société Transaxia France, les époux Michel et Y... Pascaline X..., séparés et en instance de divorce, et Mme Patricia X... ont vendu un bien immobilier aux époux Z...; qu'au jour prévu pour la signature de l'acte authentique, Mme Y... Pascaline X... était absente ; que les époux Z...ont assigné les vendeurs en paiement de l'indemnité prévue au titre de la clause pénale figurant dans la promesse de vente et...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...Me Haas, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, partie civile, 1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de corruption active, trafic d'influence, atteinte à la...