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1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Billet à ordre - Aval - Aval d'une société commerciale - Intérêt personnel du... ...Av. Demandeur : Me Henry...DONNE DEFAUT CONTRE M X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES L'U R S S A F DES VOSGES NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS A ORDRE QUE LA SOCIETE SIJAM AVAIT SOUSCRITS A SON ORDRE A ASSIGNE M X..., AVALISTE DESDITS BILLETS, EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date de paiement - Paiement par virement postal. * CHEQUE - Chèque postal - Caractère... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR EST LIBERE S'IL EST ETABLI QU'IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE SOIT PAR REMISE D'ESPECES, DE CHEQUE, D'EFFET BANCAIRE OU POSTAL A VUE DUMENT PROVISIONNE D'UN MONTANT EGAL A LA DETTE, SOIT PAR L'INSCRIPTION D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU CREDIT D'UN DES COMPTES-COURANTS DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE M X... A REGLE PAR CHEQUE POSTAL LA COTISATION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT PREND EN CHARGE LA MOITIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CERTAINS SALARIES EMBAUCHES AVANT L'AGE DE 26 ANS ; QUE CETTE PRISE EN CHARGE N'EST...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts - Recevabilité - Conditions. *... ...Av. Demandeur : Me Boullez, Me Henry...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SIMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE, L'A CONDAMNE AU BENEFICE DE Y... LOUIS A DIVERSES REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public non. L'exception tirée de... ...Av. Demandeur : Me Henry...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... THIERRY DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Point de départ - Date de notification d'un redressement non. Les majorations de... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ; QUE CETTE MAJORATION DE RETARD EST AUGMENTEE DE TROIS POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Définition. ... ...Av. Demandeur : Me Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 20 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M LOUIS X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES SIVOM DES TROIS RIVIERES, RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE L 13-15-II ONT LEUR DOMAINE PROPRE, LE PREMIER DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompense due à la communauté - Local servant à l'habitation de l'un des époux et des enfants -... ...Av. Demandeur : Me Henry...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que le divorce a été prononcé entre les époux B... - B... communs en biens, aux torts exclusifs du mari ; qu'a été reconnu le droit de dame B... d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison où elle résidait ; que la cour d'appel a débouté B... de sa demande en paiement par la dame B... au profit de la masse commune d'une indemnit...

PRISE A PARTIE - Cas - Faute lourde - Absence - Constatations suffisantes. Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par... ...Av. Demandeur : Me Henry...Vu la requête en prise à partie déposée au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 1977 par dame X..., née A... ; Vu les observations rectificatives déposées au greffe de la Cour de cassation le 2 février 1977 par ladite dame et tendant à limiter sa procédure à Monsieur le Conseiller Papot et à MM. les Conseillers Constant et Dubois, ayant fait fonctions de Président lors des audiences de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation...