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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture du plan - Réception de l'ouvrage -... ...Me Galy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 120 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-26.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Logemaine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de... ...Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Déchéance partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 80 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 18-25.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ Mme G... I..., domiciliée...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Action en recouvrement - Prescription - Prescription biennale - Domaine... ...Me Galy, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 582 F-P+B+I Pourvoi n° J 18-14.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... R..., domicilié ..., contre l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Créances déclarées mais... ...SCP Foussard et Froger, Me Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2017, qu'un arrêt du 11 mai 2016, infirmant un jugement du 21 octobre 2015, a mis la société International média, dirigée par M. O..., en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 15 mars 2017 a...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Absence - Refus de l'accusé détenu - Portée Justifie... ...Me Galy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-87.070 F-P+B N° 3377 CK 9 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Groupe de sociétés - Solution proposée pour chacune... ...SCP Gaschignard, Me Galy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2017, que la SCI Les Sources la SCI fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de...