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...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 07-12.498 et D 07-13.072 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2006, que M. X..., ayant refusé l'indemnité proposée par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP à la suite du transfert de propriété d'un bien dont il était propriétaire...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 11ème, rendu en dernier ressort, que l'office public de construction et d'aménagement de la ville de Paris l'OPAC a demandé la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme à titre de solde de loyers ; que ce dernier n'a pas comparu ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à l'OPAC la somme de 752, augmentée des...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Jardin services a demandé la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 120,66 euros en paiement de sacs de terreau ; que M. X... a contesté avoir commandé et reçu cette marchandise ; Attendu que pour retenir que la preuve de l'obligation contestée était apportée, le juge du fond a observé qu'était notamment produite "une commande téléphonique" puis a estimé que la...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur la banque, a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie et, par acte du 19 août 1992, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs à la société Rue du Pont de Créteil ; que le remboursement de ces prêts était garanti, respectivement, par le...