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...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que selon acte authentique en date du 25 mai 2000, Mme X... et Raphael Y... ont acquis en indivision une maison d'habitation financée par un prêt consenti par la banque BNP Paribas le 18 avril 2000 d'un montant de 137 204 euros et garanti par une hypothèque de premier rang ; qu'une adhésion à un contrat d'assurance groupe a été souscrite auprès de l'UAP pour garantir les risques...

...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 23 juin 2003, le président du tribunal de grande instance de Sens a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies...

...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour pourvoi n° R 10-13.601 de l'ordonnance du 4 février 2010 ayant annulé l'ordonnance autorisant la visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence de l'ordonnance du premier président du 11 février 2010 ayant constaté la nullité des opérations de visite et saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 décembre 2009 et les pièces produites, que, le 12 décembre 2007, les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Draguignan et Grasse ont autoris...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Atlantic Europe express et la société Atlantic Europe services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Napali, assurée auprès de la société Coveat fleet, a chargé la société Balguerie d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, le déplacement de palettes de vêtements de France au Royaume-Uni ; que celle-ci...

...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 27 octobre 2009 et les pièces produites, que, le 1er février 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une créance à l'encontre de la société Express auto transactions en vertu d'une ordonnance de référé qu'elle avait fait signifier, le 9 janvier 2004, à sa débitrice par la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, huissiers de justice, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en a, par lettre du...