Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Concours... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 avril 2010, que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque la banque du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch la société, à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 12 janvier 2011 et les pièces produites, que, le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 mars 2010, que la société néerlandaise Anteo NV détient en France plusieurs filiales dans le domaine de l'immobilier, dont les sociétés Omnium services immobiliers, Palladium France et Papillon SA ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères, dont elle obtenu le dégrèvement total ; qu'estimant fautive...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Gaillard, a rempli, le 15 novembre 2001, une déclaration de maladie professionnelle pour "syndrome anxio dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement moral au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la caisse ayant refusé de prendre en charge cette affection au...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Services conseil expertises territoires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Services conseil expertises territoires ; la condamne à payer au Centre...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 juillet 2009, rectifié le 15 septembre 2009, qu'après avoir obtenu chacun différents concours, M. et Mme X... ont emprunté solidairement, les 31 décembre 1987 et 2 janvier 1988, deux prêts, l'un de 3 400 000 francs 518 326,66 euros et 2 400 000 francs 365 877,64 euros auprès de la caisse d'épargne de Vizille et de la caisse d'épargne de Tullins, aux droits desquelles sont venues la caisse d'épargne des Alpes, puis la caisse...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 8 avril 2010, que, le 16 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure -... ...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la transaction signée par les parties le 29 avril 2005 se rapportait non seulement à l'état d'entretien et de réparation de l'immeuble, mais aussi au compte locatif arrêté entre elles et traduisait leur volonté de mettre définitivement fin à toute contestation, quelle qu'en soit la cause, née de l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la...

...Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation mensongère, violences aggravées, et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 802 du code de...