Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Piwnica et Molinie, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 10-85209
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,- L'État français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 10 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Bernard X... et M. Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-66684 et suivant
...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s U 09-66. 684 et U 09-66. 707, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-66689 et suivant
...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 09-66. 689 et n° T 09-66. 706, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 15 juin 2010, 09-72740
...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12097 P+B Pourvoi n° B 09-72.740 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87245
INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme MINISTERE PUBLIC - Réquisitions... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme FIDH, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et...
