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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Photographe chargé de la réalisation... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande : Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 370 du même code ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité d'héritier de Gabriel X..., s'est pourvu en cassation le 26 janvier 2006 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse qui a débouté Gabriel X... et Mme Nelly...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme MINISTERE PUBLIC - Réquisitions... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET CASSATION sur les pourvois formés par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme FIDH, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH, l'association Observatoire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société la Licorne gestion de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., Mme C... et Mme D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Versailles, 29 avril 2004, que la...

TESTAMENT - Legs - Legs de la chose d'autrui - Nullité - Ordre public non. TESTAMENT - Legs - Charges - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Gavino X... et son frère, Paolino X..., ont acquis, en indivision, en 1951 et 1957, deux parcelles de terrain à bâtir sises à Champ près Froges et Froges sur lesquelles ils ont, chacun, fait édifier une maison d'habitation ; qu'après avoir épousé Mme Y... en 1978, Paolino X... est...