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...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mars 2010, qui pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-6, 390-1 et 593 du code de...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 2008 que, le 25 mars 1985, la société HPP Rhône Alpes aux droits de laquelle vient la société Chantemur a engagé M. X... en qualité de gérant de magasin, Mme X... son épouse déclarant s'associer à son mari pour une activité d'assistance mutuelle entre époux ; qu'une nouvelle convention a été conclue entre les parties, le 10 juillet 1996, et que les époux X... ont alors choisi l'option "cogérance couple avec un bulletin de...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...N° P 10-86.072 F-D N° 915 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par : - M. Jean-Charles X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2009, que la société Hall du Papier peint, aux droits de laquelle vient la société Chantemur France, a signé, le 19 décembre 1974, un contrat d'engagement confiant à M. Y... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Lyon ; que par avenant en date du 12 février 1979, M. Y... a été nommé gérant du magasin de Bourg-en-Bresse ; qu'il a démissionné, en février 1986, de son poste de mandataire gérant ; que Mme Z..., épouse de M. Y...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en capital du cabinet Frere Cholmeley et de la société Eversheds LLP, tous deux de droit anglais, dont les statuts contenaient une clause compromissoire ; qu'après que son retrait forcé de ces structures lui a été notifié, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir réparation de son préjudice ; que le bâtonnier s'étant déclaré incompétent en l'état de la clause...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Qualité de cadre - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS -... ...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2009, que la société Hall du papier peint, aux droits de laquelle vient la société Chantemur France, a signé, le 19 décembre 1974, un contrat d'engagement confiant à M. X... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Lyon ; que par avenant en date du 12 février 1979, M. X... a été nomm...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur déféré Aix-en-Provence, 12 juin 2008 et les productions, que Mme X... ayant interjeté appel, le 15 février 2007, d'une ordonnance de référé rendue à son encontre à la demande de M. Y... le 5 octobre 1999, qui lui avait été signifiée le 25 octobre 1999 selon procès-verbal de recherches infructueuses, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel tardif ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... ne produisait aucun...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X..., ès qualités, ait soutenu la caducité de la promesse du 27 août 1999 à raison de l'impossibilité pour son bénéficiaire de s'acquitter d'une partie du prix au moyen des loyers ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu...

...Me Foussard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 novembre 2008, que l'association Centre de gestion interprofessionnel l'association, dont l'objet est l'assistance comptable et fiscale de ses adhérents, a embauché le 1er janvier 1984 M. X... comme directeur ; que ce dernier, licencié le 29 mars 2001 pour faute grave, a, le 20 août 2001, été engagé par la société Cabinet d'expertise et d'analyse comptable la société ; que l'association, reprochant à M. X... et à son nouvel...