Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 9

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; Attendu...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2008 que par acte du 7 septembre 1997, M. X... a donné à bail à la société San Paolo, dont M. Y... est le gérant, un local commercial situé dans un immeuble en copropriété en vue de l'exercice d'une activité de restauration italienne de vente à emporter et de livraison à domicile ; qu'ayant été saisie d'une demande d'information de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... ainsi que Mme A..., cette dernière agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jean Claude Léon X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la sociét...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que seuls le rez de chaussée et le sous-sol étaient affectés à la vente, que les étages supérieurs servaient à usage de réserve, qu'ils présentaient un faible intérêt au regard du commerce exploité, intérêt qui était nécessairement moindre que celui des espaces réservés à la vente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2008, qui, pour abus de confiance aggravé et faux en écriture publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à la Société immobilière de Montmorency la société, agent immobilier, qui avait reçu mandat de vendre l'immeuble que, par son entremise, ils avaient acquis, d'avoir manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... les époux X...