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...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a confié à la société d'expertise comptable Sofidex, aux droits de laquelle vient la société anonyme Fiduciaire nationale d'expertise comptable Fidexpertise la société Fidexpertise, la réalisation d'un...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2009, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mars 2009, que la société Château de Saint-Loup la société a fait pratiquer le 22 septembre 2006 une saisie conservatoire entre les mains de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente la banque en vertu d'une ordonnance sur requête du juge de l'exécution ; qu'elle a fait assigner la banque en paiement de...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adopté par jugement d'adoption plénière du 5 septembre 1994 deux soeurs jumelles de sept ans, Sentayehu et Tarikua, originaires d'Ethiopie ; qu'à la suite des difficultés relationnelles importantes surgies au sein de la famille à l'adolescence des deux enfants, les parents ont saisi d'une demande d'aide la DDASS de l'Ain en mars 2001 ; que des...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Cessions successives - Effets BAIL... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 février 2009 que, par acte sous seing privé du 26 mai 1998, la société en nom collectif 44 rue Mirabeau la SNC a donné à bail à la société Henry et compagnie des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation ; que, le 15 février...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant le...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires d'une marque semi-figurative dont l'élément verbal est le terme "Le Verre français", enregistrée afin de désigner notamment des lampes et lampadaires en classe 11, ainsi que d'autres produits et services en classes 21 et 42, ont, aux côtés de la société TB Art international, licenciée de cette marque, fait pratiquer des saisies contrefaçon le 15...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... et de la Mutuelle accidents corporels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2009 que le 9 septembre 2003, M. X..., salarié de la société Smurfit Kappa Siemco, aux droits de laquelle vient la société Smurfit Kappa France l'employeur, a été victime d'un accident pris en charge comme accident du travail par décision...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Pagegie Chauprade et BAC, qui ont la même gérante, exploitent, chacune, un commerce de parfumerie, la première à Tulle, la seconde à Ussel ; qu'elles ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire ; que leurs assureurs respectifs ont refusé de les...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du rapport d'expertise que M. X... avait fait réaliser au 3ème étage des installations sanitaires sans respecter les règles de l'art et qu'elles étaient à l'origine des fuites d'eau litigieuses et retenu que M. X... ne pouvait sérieusement soutenir, contrairement à l'expert et au bon sens que ce serait la perméabilité des planchers qui constituerait un...