Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2013, qu'à la suite de sa mise en examen avec son époux, alors maire d'une commune, pour recel de délits de blanchiment, corruption passive, prise illégale d'intérêts, détournement et soustraction de biens publics, trafic d'influence et entrave à la manifestation de la vérité, Mme X..., invoquant une faute lourde, a assigné l'Agent judiciaire du...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 520 F-D rendu le 4 avril 2013 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du 2 avril 1973 au 23 août 1974 de la société Everite l'employeur, a souscrit le 6 mars 2007 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical constatant des plaques pleurales ; que contestant l'opposabilité, à son égard, de la décision du...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 2012, que la société La polyclinique de Navarre la polyclinique a fait l'objet, en octobre 2007, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant tant en son nom qu'au nom des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ariège, de la Dordogne, des...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 16 mai 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 10-24. 991, de rejeter la demande en divorce qu'il a formée, de prononcer le divorce à ses torts exclusifs et de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, ainsi que de sa demande indemnitaire ; Attendu, d'abord, que le...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, que, le 13 mai 2009, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 18 juin 2009, la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes la banque a déclaré ses créances au passif de la procédure à concurrence de 2 132 320, 59 euros à titre privilégié et 85 351, 52 euros à titre chirographaire ; que cette...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 8 avril 2010 et 9 février 2012 qu'à la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'autoroute A 63, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a fixé les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 523 F-D rendu le 4 avril 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, à payer une somme à M. Y...; que ce dernier a formé un appel provoqué contre la société Compagnie européenne d'industrie la société CEI ; Attendu que, pour ordonner la rectification de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 mars 2008, bull. I, n° 62, que Françoise X..., qui s'était mariée le 1er octobre 1983 avec M. Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M. Z... ; que, par un...