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...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 novembre 2012, que M. X..., salarié de la société Procter et Gamble l'employeur, a été victime le 10 mai 2005 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels ; que par décision du 22...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 5 avril 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale des barreaux français s'est pourvue en cassation contre le jugement du 5 avril 2012 mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé conte le jugement du 13...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI La Houssaye de la reprise de l'instance à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité d'héritier de Pierre-François Z... et de M. A... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société La Houssaye ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 mars 2011 : Attendu que Mme X... et la SCI La Houssaye se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 2012, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur sa requête, l'accès du trésorier de Villé à l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à M. X..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que le tribunal d'instance, saisi d'un pourvoi immédiat formé par ce dernier, a maintenu sa décision et ordonné la transmission de la procédure à la cour d'appel ; Sur le second...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 octobre 2012, que la société Veolia eau la société a déclaré, le 29 janvier 2010...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'employeur peut assortir la déclaration d'accident du travail du salarié de réserves motivées, d'autre part, que la caisse doit, en cas...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2012 et les productions, que Jérôme X... le salarié est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu dans la nuit du 19 au 20 novembre 2008 alors qu'il était en mission en Espagne, pour le compte de son employeur, la société Seguin Moreau et cie ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime après enquête ayant refusé de prendre...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 septembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clear Channel France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Clear Channel France de son désistement de...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sensata technologies Holland BV que sur le pourvoi incident relevé par la société Peugeot Citroën automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2012, que la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA a confié à la société Lajous industries la société Lajous, la fabrication d'éléments composés de rails d'injection et de capteurs haute pression pour moteur...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mars 2012, que M. X..., engagé le 17 mars 1997 par la société Val de Vire, occupait les fonctions de directeur marketing et commercial lors du transfert de son contrat de travail à la société des cidres Dujardin, le 1er juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen...