Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant condamné Mme X... à payer à Lucienne Y..., veuve Z..., une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à cette dernière la même somme, par application du même texte ; que, sur le fondement de cet...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 7 décembre 2010, qui, pour travail dissimulé, abus de confiance et harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du code pénal, des articles 7...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 21 janvier 2010, que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier dépendant de la succession de Roger Y... et de Claudine Y..., son épouse, aux droits desquels se trouvent Mme X... et M. Jean-Paul Y... ; que Mme X... n'ayant pas consigné la totalité du prix de l'adjudication, M. Y... a poursuivi la...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a souverainement retenu qu'en l'état d'une piscine de 11 x 5, 5 m et d'un arrosage automatique pour un terrain engazonné et pourvu de multiples végétations, une consommation mensuelle de 30 mètres cubes d'eau ne constituait pas une consommation anormale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 7 décembre 1998, la société Valorum a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue à la société Valorum France les sociétés débitrices ; que M. Y... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 12 avril 1999, le tribunal a arrêté un...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 2179 F-D rendu, le 9 décembre 2010, par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la caisse primaire d'assurance maladie de Brest à exercer contre la société Nouvelle Saitel une action récursoire contre la société pour lui demander le remboursement des...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne a fait pratiquer en janvier 2007 une saisie attribution au préjudice de M. X..., exploitant agricole, en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard réclamées à celui-ci ; qu'un juge de l'exécution a, par une décision devenue définitive...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que missionné par M. X..., notaire, le cabinet généalogique Aubrun-Delcros-Delabre le généalogiste a recherché les héritiers éventuels de Françoise Y... veuve A..., décédée le 1er février 2003 ; qu'il a retrouvé Mme Jacqueline Y... veuve Z..., Mme Christiane Y... épouse B... et M. René Y..., cousines et cousin au quatrième degré de la défunte, lesquels ont signé, les 6 et 10 mars 2003, un contrat de révélation de succession ; que René Y... est décédé le 11 mai...