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...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M. X... a eu notification de l'ordonnance par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 1er avril 2004 et reçue le 2 avril 2004 et...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel énonce dans les motifs de sa décision qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SORIM de sa demande de vente forcée fondée sur les correspondances de janvier 2000 et septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Transmission... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête transmise le 5 avril 1988 par le préfet des Hautes-Pyrénées, le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées a, après réception d'un arrêté du 17 septembre 1992 prorogeant un arrêté déclarant le projet d'utilité publique du 10 novembre 1987 et par ordonnance du 9 février 1993 rendue au...

SUCCESSION - Renonciation - Effets - Obstacle à la présence du renonçant aux opérations de compte, liquidation et partage non SUCCESSION... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Marthe X... est décédée le 17 octobre 1992 en laissant pour lui succéder Joseph-Marie Y..., son second époux et M. Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pour lui succéder sa fille, Michèle, épouse de M.A... et Mme Noëlle Y..., MM. Yannick et Jean-Claude Y...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Défaut de souscription... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON...

CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte notarié du 16 mai 1991, la société Natiocrédibail la crédibailleresse a consenti un crédit-bail destiné au financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un bâtiment à usage commercial à la SCI...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Conditions - Souveraineté de l'Etat - Reconnaissance - Portée. ETAT - Etat étranger... ...Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution et l'article 3 du Code civil ; Attendu que si les résolutions du Conseil de Sécurité des...