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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle -... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 24 décembre 2010, rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la banque à l'encontre de M. et Mme X..., un juge...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Mentions - Voies de recours - Domaine d'application - Exclusion... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse a fait procéder le 3 juillet 2007, sur le fondement d'un jugement condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, à une saisie conservatoire à son encontre entre les mains d'un...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au cours d'une information ouverte en 1994, André X... a été mis en examen le 22 juin 2000 du chef de complicité d'escroquerie ; qu'il est décédé le 30 décembre 2000 ; que le 8 juillet 2002, le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant un mis en examen devant le tribunal correctionnel et ordonnant un non-lieu pour le surplus ; que, M. Claude X..., fils d'André X..., a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 janvier 2010, que la société à responsabilité limitée Chez Pino la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2010, qu'à l'occasion d'un litige successoral opposant Mme X..., Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., MM. Lionel et David C... à M. Pascal A..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise ; que M. A... a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de récusation du dernier expert commis ; que par arrêt devenu irrévocable par le rejet de pourvoi qui...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2009, que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 octobre 1997 par M. Y... en qualité de coiffeuse, a été transféré à la société Evolutif's, dont la direction technique était assurée par Mme Z... qui, le 24 février 2004, a repris le salon de coiffure en location-gérance ; que le 21 juillet 2005 la société Evolutif's a été dissoute mais que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi jusqu'au mois de mai 2007...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2009, que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle prise en charge à compter du 13 avril 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, devenue la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la caisse et qu'une rente d'incapacité permanente lui a été attribuée ; qu'il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant du salaire servant de base...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 mai 2009, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein d'Electricité de France EDF du 1er juin 1955 au 12 février 1975, M. X... a formulé, le 9 février 2001, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis plaques pleurales, demande à laquelle il a été fait droit ; qu'il a sollicité ensuite la reconnaissance de la faute inexcusable de son...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hubert Y..., avocat de profession et, par ailleurs, membre de l'association La Gourmette l'association, exerçant l'activité de centre hippique et titulaire de la licence de la Fédération française d'équitation la FFE, qui participait le 24 septembre 1995 dans ce centre hippique à l'animation d'une journée portes ouvertes, en exécutant un parcours de saut d'obstacles sur le cheval Toscan, propriété de...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 avril 2009, que le 15 mai 2001, la société MP tranports et manutention la société MP a pris en location du matériel informatique auprès de la société Arius, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group la société BNP ; que la société Traffic Master, qui assurait le fonctionnement du système par interface, en liquidation judiciaire, M. X..., en qualité d'administrateur désigné dans...