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...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2005, que la société Aventis Cropscience, aujourd'hui dénommée la société Bayer Cropscience, a déposé le 6 octobre 2000 auprès de l'INPI la marque "Delmatex", enregistrée sous le n° 00 305 6000 en classe 5 pour désigner des préparations pour destruction des animaux nuisibles, fongicides, insecticides ; que la société Bayer Cropscience France...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction de motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X... et de Mme Marie-Paule Y..., a sollicité le 18 janvier 2002, la...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive se limitait à l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif autorisant la construction d'une maison individuelle sur chacune des quatre parcelles de terrain qui seraient attribuées à titre individuel aux consorts X... dans le cadre d'un partage familial, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... et les sociétés civiles...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le passage n'était pas public, ce qui permettait de l'interdire à ceux dont les fonds n'étaient pas riverains, et que, serpentant entre les terres à vocation agricole pour leur mise en culture, le chemin longeait les parcelles de Mmes X... et celles de Mme Y..., exploitante agricole, laquelle en avait l'usage déclaré et non véritablement contesté pour le déplacement de ses animaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Liste des créances -... ...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...N° 3567 Conflit négatif COMMUNE DE CABOURG M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la comune de Cabourg, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. Le... ...Avocats : Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Ville de Paris de son désistement envers la société Bouygues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la recette générale des finances de la Ville de Paris a délivré aux sociétés France...