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...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que, se prétendant créancier à l'égard de M. X... du solde débiteur d'un compte de dépôt ainsi que du solde d'un crédit à la consommation, la Caisse d'épargne de Bretagne la Caisse d'épargne l'a assigné en paiement ; qu'en cause d'appel, M. X... a recherché la responsabilité contractuelle de la Caisse d'épargne ; Attendu que pour rejeter cette action en...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ACCION ORGANIZACION INTERNACIONAL, - X... Igor, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 17 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Alceste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 avril 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires, en demande, en...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MS Marine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2006, qu'à la suite de l'annulation de la vente d'un navire, M. Y... a obtenu d'un juge des référés la condamnation de M. et Mme X... à lui verser une certaine somme à titre de provision à valoir sur la somme...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., biologiste exploitant un laboratoire d'analyses médicales, a fait assigner M. Y..., chirurgien, en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations contractuelles ayant existé entre eux ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... ayant fondé son action en indemnisation sur le caractère...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 20 décembre 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la caisse a opposé, après avis du service du contrôle médical, un refus à la demande d'entente préalable à la prise en charge d'un acte de procréation médicalement assistée que Mme X..., ayant droit de M. Y..., lui avait adressée ; qu'après l'expertise...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - . Z.., - R..., - LA SOCIÉTÉ X..., - X... Amira, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Amira X... : Attendu qu'aucun moyen n'est...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 octobre 1997, Roderick X... a été agressé sur la voie publique ; qu'il est décédé le 28 octobre 1997 des suites de ses blessures ; qu'une information judiciaire ouverte le 31 octobre 1997 a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2001, l'auteur des violences n'ayant pu être identifié ; que Mmes Evelyn Y... épouse X... et Nicola X... épouse Z... et MM. Scott X... et Andrew Z... les consorts...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2006, que la société Fondiaria Assicurazioni, aux droits de laquelle vient la société Fondiaria Sai la société Fondiaria, faisait partie du groupe des actionnaires majoritaires de la société Self Trade ; que le 12 septembre 2000, un accord cadre "Framework Agreement" a été conclu entre lesdits actionnaires majoritaires et la société de droit allemand...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 4 juillet 2007, qui, pour menaces aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu...