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...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, RG n° 10/16270 et les productions, que la SCP X... et associés la SCP X..., constituée pour l'exercice de la profession d'avocat, a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2009, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que le plan de redressement qu'elle a proposé a été rejeté et sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du 29 juillet 2010, M. Y...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, RG n° 09/22392, que la SCP Y... et associés la SCP Y..., constituée en 1989 pour l'exercice de la profession d'avocat, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 janvier 2009 et 29 juillet 2010, M. X...étant nommé mandataire judiciaire puis liquidateur ; que par ordonnance du 19 mai 2009, le juge-commissaire a nommé la Société générale, créancier...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2010, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance de l'est et du nord de l'Ile-de-France, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne Ile-de-France la Caisse d'épargne, à l'encontre de Mme X... , le bien lui appartenant a été adjugé par jugement du...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° K 11-23.812 formé contre l'arrêt RG n° 10/16270 du 28 juin 2011 qui a confirmé le jugement du 29 juillet 2010 ayant rejeté le projet de plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité, la première tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de "la question prioritaire de...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi n° V 11-23.821 qu'elle a formé contre l'arrêt RG n° 09/22392 rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, la SCP Bettinger a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, portent-elles atteinte...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° W 11-23.822 formé contre l'arrêt RG n° 10/09 152 du 28 juin 2011 qui a confirmé l‘ordonnance du juge-commissaire du 6 avril 2010 ayant admis la créance de la Société générale au passif de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité "tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 622-28 , alinéa 1er du code de commerce...