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...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-24. 122 et n° A 12-24. 612 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2012, que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga la société Oméga ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment la société CGI s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2012, que Mme X... a assigné M. Michel Y..., frère de son époux décédé, Daniel Y..., ainsi que la Société générale, établissement bancaire détenant des comptes ouverts au nom du mari, pour dire qu'elle est l'unique héritière de Daniel Y..., et ordonner la libération des sommes détenues avec les intérêts d'immobilisation et la capitalisation de ceux-ci ; Sur le premier moyen : M...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 15 mai 2014, dans l'information suivie du chef d'escroquerie en bande organisée contre : - M. Maurice X..., reçu le 19 mai 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 15 mai 2014, dans l'information suivie du chef d'escroquerie en bande organisée contre : - M. Bernard X..., reçu le 19 mai 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mmes X... et Y..., salariées de la société SKF, soutenant que l'employeur ne leur avait pas versé l'intégralité de la prime de juillet 2010, ont saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2011 pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que Mme Y... avait signé un contrat de...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 21 septembre 2006 n'emportait aucune condamnation de la société CGI-BAT au profit des époux X... et que les pièces versées aux débats par la société CGI-BAT, extraits de son grand livre de comptes et copies de chèques, étaient insuffisantes à établir que cette société avait effectivement réglé la somme réclamée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée depuis 1986 en qualité de chef comptable de la société Finckmatt Impression, à laquelle a succédé la société Eppe direct, aux droits de laquelle vient la société Etablissements E. Eppe l'employeur, a été placée en arrêt maladie...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, qu'engagée le 21 avril 1987 par la société Clinique de la Dhuys, Mme X... a, le 7 juillet 2000, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens en date des 11 et 24 septembre 2000, elle a été licenciée le 15 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 décembre 2012, que M. X..., employé par la société Champagne Deutz l'employeur en qualité de responsable de maintenance, a subi, le 21 mars 2005, une décharge électrique alors qu'il intervenait sur une applique située dans le hall d'accueil de cette société ; que l'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la...