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...Me Foussard, Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 8 novembre 2006, que le contrat de travail de Mme X..., engagée en qualité d'aide éducatrice par les établissements " collège Barbara Hendricks " à compter du 12 janvier 1998, a été rompu pour faute grave le 3 octobre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2008, qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. X..., médecin exerçant à titre libéral, la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF a déclaré ses créances au passif pour des montants qui comprenaient les cotisations impayées et les majorations de retard afférentes ; que le juge-commissaire, se fondant sur l'alinéa 6 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, n'a prononc...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luce, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 16 janvier 2008, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 213 du livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2007, que M. X..., engagé par la société Ballantine's, aux droits de laquelle se trouve la société de participations et d'études des boissons sans alcool SOPEBSA, à compter du 27 juillet 1998, exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable de secteur", a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sébastien X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Allianz, Chubb Insurance Company of Europe, Winterthur, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, M. Jean-Auguste X... et Mme Chantal X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2005 que Sébastien X..., alors âgé de 16 ans, s'est assis le 11 mai 1994 en compagnie de trois de ses camarades sur le...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord la banque a accordé à Mme X..., pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l'acquisition de propriétés, la rénovation de bâtiments et l'achat d'une société de négoce, plusieurs concours financiers dont un découvert de 200 000 francs, porté à 2 000 000 francs durant l'été 2000, ainsi que trois prêts moyen et long terme, le 5 avril...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 792 et 918 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Yervante Z... est décédé le 10 août 1974 en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, Léon et Garabed, son épouse en secondes noces, Maxime Y... et les trois enfants issus de cette union, Nadine, Jacqueline et Maria ; que Yervante Z... lui ayant fait donation de la totalité des biens composant sa succession, Maxime Z... a...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juillet 2006 et la procédure, que Mme X... a été employée par le cercle des officiers de la garnison de Nîmes à compter du 29 mars 1996, en vertu d'un contrat emploi-consolidé conclu le 1er avril 1996 et renouvelé les 24 février 1997, 1er mars 1998 et 8 mars 1999 ; qu'elle a bénéficié du 5 octobre 1999 au 25 octobre 2000 d'un congé parental d'éducation ; que le cercle des officiers de Nîmes a été dissout le 30 juin 2000 ; que, le 25 octobre...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 142-1 , R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Manitou BF la société a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse, avec réserves, l'accident dont son salarié, M. X..., indiquait avoir été victime au cours de son activit...

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Domaine d'application - Etendue - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre... ...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 6 mai 1997 a déclaré M. X... coupable d'un délit de complicité d'escroquerie commis le 18 janvier 1989 et l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... ; que, par acte des 14 et 17 juin 1991, M. X... et son épouse commune en biens avaient consenti à leur fils Philippe une donation portant sur une maison d'habitation et une parcelle de...