Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Le Prado dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Mise en oeuvre... ...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2013, que la société civile immobilière Les Jardins du Trait la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X..., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008 ; que, lors de la signature de l'acte, M. et Mme X... ont versé une somme...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 octobre 2013 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 11 juillet 2012, pourvoi n° 09-10. 914, que l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre l'ASL, créée le 12 avril 1989, a assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société Aber-Cos, en paiement de charges ; que la sociét...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des palmiers vivants conditionnés en conteneurs sans toit ont été confiés à la société CMA-CGM pour leur transport entre les ports de Valparaiso Chili et Barcelone Espagne, à destination de la société Palm Ter ; que les conteneurs, débarqués à Algésiras du navire « Callao Express », sont demeurés à quai plusieurs jours avant d'être transbordés sur le navire « Trein Maersk...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, que M. X... et Mme Y... les cautions ont, en mai 2008, constitué la société Wilcomilam la société pour exploiter un magasin de parapharmacie et se sont rendus cautions des engagements de celle-ci envers le Crédit industriel et commercial la banque au titre de divers concours ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que les cautions font grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 juin 2013, que la procédure de sauvegarde ouverte, le 10 mai 2007, à l'égard de la société Laparre et fils la société débitrice a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 novembre 2007 qui a autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois mois ; que, de 2008...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 25 juin 2013, que M. X..., salarié du 10 janvier 1955 au 31 mai 1968, de la société Duferco Coating, devenue la société des Acieries et Laminoir de Beautor puis NKLM Coating la société, a déclaré une pathologie pulmonaire que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle le 11 août 2008 ; que M. X... ayant accepté l'offre d'indemnisation...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation de M. X... aux améliorations dont se prévalait M. Z... n'était établie par aucun acte exprès, que la gestion d'affaires exercée par le premier sur les biens de son épouse, bailleresse, était incontestable et, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que l'existence...

...Me Foussard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2013, que la SCI Carnot Défense I, aux droits de laquelle se trouve la société Far East Access, a consenti à la société Financière Rive Gauche, devenue Financière Rive Gauche Groupe Martin, une promesse de vente, assortie de diverses conditions suspensives, sur un immeuble ; qu'aux termes de cette promesse de vente, le bénéficiaire s'obligeait à payer au promettant, une somme de deux millions cinq cent mille euros destinée, notamment...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le rapport d'expertise judiciaire clôturé le 30 juillet 2007 révélait qu'après intervention de M. X..., le volet fonctionnait normalement, que ce rapport n'avait pas permis de mettre en évidence l'existence de manquements aux règles de l'art imputables à M. X... et que les constatations faites par huissier de justice les 19 mai 2008, 5 février 2009 et 29 juillet 2011 ne...