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01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Vu les autres pièces du...

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1991 et 17 avril 1992, présentés pour M. René X..., député de Paris, Assemblée nationale, Palais Bourbon à Paris 75007 ; M. René X... demande l'annulation de la décision du 18 octobre 1991, par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F le montant de la...

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 20...

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Décision du Conseil d'Etat motivée par adoption... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1991 et 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association de sauvegarde de l'environnement...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Protection d'un espace... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice et les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation de déposer...

68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Rypp, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire que lui a accordé, le 20 février 1987, le maire de Paris en vue de...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie de Dijon l'astreignant à rembourser la somme de 48...

02-01-04-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET... ...SCP Delaporte, Briard, Me Foussard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 106 908, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement n°s 88/05733 et 88/08890 du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé l'arrêt...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est ... ; la Caisse autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de...