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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale de l'inspection d'assurance -... ...Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 janvier 2002, que M. X..., qui avait été embauché le 27 janvier 1992 par la société GAN en qualité d'inspecteur technico-commercial avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a donné sa démission le 28 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au...

EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Indemnités de... ...Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., embauchés en qualité de manutentionnaires par la société Beuron en 1991 ont donné leur démission par lettre du 22 octobre 1999 et que le 12 novembre 1999, il a été mis fin au préavis d'un commun accord ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2003, que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière SCI...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement... ...la SCP Vier et Barthélemy, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-12.964 et F 03-13.219 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une contrainte, la caisse Organic Languedoc-Roussillon a fait délivrer un commandement aux fins de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... ...Me Delvolvé, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M. X... et le 3 septembre 1999 à la...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Delvolvé, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Risque vol - Condition. ASSURANCE règles générales -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il avait laissé son véhicule stationné devant chez lui, moteur éteint, portières non verrouillées et clés sur le démarreur, le temps de refermer le portail de son domicile, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2002, que M. X..., salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était impossible ; que M. X... ayant été licencié pour inaptitude, le 15...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Application - Action... ...La SCP Monod et Colin, Me Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris la dénomination Air Caraïbes aux lieux et place de la société Caribéenne des transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 février 2002, que par acte sous seing priv...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Traité de nomination - Clause de non-concurrence - Validité - Condition. ASSURANCE... ...Me Delvolvé, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en ses deux branches : Attendu que par actes des 15 décembre 1994 et 21 juillet 1995, la compagnie GAN VIE a confié à M. X... trois mandats d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la...