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...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chemin de Pissefontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2012, au profit de la société Etablissement public foncier des Yvelines et du préfet du département des Yvelines par le juge de l'expropriation du département des...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mars 2013 que M. X..., appelant, le 5 juillet 2012, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M. et Mme Y..., a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cause...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la SCI du Chemin de Pissefontaine s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 28 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier des Yvelines d'une...

...Me Delamarre, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hemza, né le 26 mai 2001 en Algérie, de M. et Mme Rabah X..., a été confié dès son plus jeune âge, selon la procédure de la kafala, à son oncle, M. Hocine X..., lui-même marié à Mme Y..., lesquels résidaient en France ; qu'au cours de la procédure de divorce des époux X...-Y..., un juge des enfants a ordonné son placement auprès de Mme Y... en qualité de tiers digne de confiance ; que par jugement du 14 décembre 2010, il...