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...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... d'après le droit marocain et statué sur les conséquences du divorce pour les enfants au regard du droit français ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., l'arrêt retient que ce dernier produit la première et la dernière page d'un jugement rendu...

...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... s'est porté, le 3 avril 2002, caution d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce souscrit par la société Trio dont il était le gérant ; qu'il a saisi, par déclaration du 3 avril 2014, une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa...

...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités...

...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt statuant sur la demande en paiement formée par la société Banque populaire du Nord la banque au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante...

...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Steve X... de ce que, devenu majeur, il reprend l'instance introduite en son nom par sa mère, Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2014, que, le 13 décembre 2007, Mme Y... a donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié à Mme Y..., en sa...

...Me Delamarre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.* 202-5 du livre des procédures fiscales, 524 du code de procédure civile et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 13 décembre 2007, Mme X... a donné à son fils, Steve Y..., mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire...