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...Me Delamarre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 2016, que, pour les besoins de l'activité de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d'intérêt économique de distribution de la Côte d'Azur le GIEDICA occupait depuis 1971 des terrains appartenant au domaine public de la Société nationale des chemins de fer français la SNCF qui lui avait consenti un contrat d'occupation fret renouvelé à plusieurs reprises ; que le dernier...

...Me Delamarre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 novembre 2015, que M. et Mme X... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... l'EARL ont sollicité l'indemnisation, par la société Réseau de transport d'électricité RTE, du préjudice résultant du passage d'une ligne électrique haute tension implantée à proximité de leur exploitation agricole ; Attendu que l'EARL et M. X... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de...

...Me Delamarre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 17 février 2014 et 16 juin 2014, que, le 31 décembre 1999, Mme X... a fait donation à M. et Mme Y... de diverses parcelles de terre ; qu'invoquant une situation de grande précarité, elle a sollicité des époux Y... une pension alimentaire ; que, n'ayant pas obtenu de réponse, elle les a assignés en révocation de la donation pour ingratitude ; que le premier arrêt a ordonné la production de pièces ; que le second a révoqué la...

...Me Delamarre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2014, que, le 25 janvier 2012, M. X... a acquis quatre bovins appartenant à Mme Y..., pour le prix de 3 200 euros réglé par chèque ; que, contestant avoir consenti à cette vente, conclue par son père, Mme Y..., après avoir refusé d'encaisser le chèque remis par M. X..., l'a assigné en annulation de la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer...

...Me Delamarre, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mir X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2012, qui, pour recel, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme...