Recherche de avec pour avocat Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-26263
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-18180
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 mars 2015, que les consorts X..., propriétaires des parcelles cadastrées n° 508 et n° 401, ont assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 484, en reconnaissance de leur possession paisible, depuis plus d'une année, de la portion de chemin desservant leurs parcelles et en suppression de toute entrave sur la partie du chemin traversant la parcelle cadastrée n° 484, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-19997
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 24 mars 2015, que M. X..., contestant le montant des honoraires demandés par Mme Y..., avocat, à laquelle il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige de droit bancaire, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée de dire n'y avoir lieu à réouverture des débats et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 15-12307
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Effets - Point de... ...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1er, du code civil, et 28, 1°, 30, paragraphe 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 13-11041
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 septembre 2012, que, le 8 septembre 2006, la caisse de Crédit agricole Sud Rhône-Alpes la banque a consenti à la société civile immobilière La Villa Helena la SCI un prêt d'un montant de 300 000 euros, destiné à la construction d'un immeuble à usage locatif ; que, le 24 février 2007, la banque a consenti à la SCI un prêt-relais d'un montant de 200 000 euros ; que la banque a assigné la SCI en paiement des sommes dues au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2015, 13-24251
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 juin 2013, que Mme X... a signé avec la société Casa Lemn un contrat de fourniture et montage de panneaux en bois, en vue de la construction d'une maison ; que ces prestations, financées par un prêt souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie, n'ont pas été réalisées ; que Mme X... alléguant que la banque aurait du vérifier que le contrat respectait le formalisme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-27625
...Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 19 septembre 2007, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie la banque, d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure la société, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en...
