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BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation de la régularité de la procédure... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 janvier 2004, que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur subsistant en place, pour le 1er octobre 1997, date d'échéance du bail, aux fins...

SUCCESSION - Salaire différé - Règlement - Modalités - Détermination - Portée. DONATION - Objet - Etendue - Détermination - Portée L'article... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston et Marguerite X..., exploitants agricoles, sont décédés respectivement les 7 mars 1986 et 6 janvier 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Georges, Michel et Abel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 octobre 2002, qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN SAFER a acquis par voie de préemption une propriété agricole ; qu'elle a mis en oeuvre la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées des débats - Comportement contraire à... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2002 rendu après renvoi de cassation 3e CIV., 23 mai 2000, n° 98-21.474, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société CG Holding, relatif à un abattage d'arbres auquel la seconde aurait procédé sur le terrain du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification... ...la SCP Vincent et Ohl, Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 janvier 2002, que propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à MM. X..., la Congrégation des Ursulines de Jésus congrégation a, par acte d'huissier de justice du 17 septembre 1999, fait...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Exécution - Construction de maison avec plan - Défaillance du constructeur - Responsabilité envers... ...Me Le Prado, Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, les époux X... ont conclu, avec la Société foncière et immobilière méditerranéenne "Sofim" la société SOFIM, un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle dont le financement était assuré par un...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Annulation en justice - Tierce opposition - Bénéficiaires -... ...Me Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-11.209 et T 02-10.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2001, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a préempté des immeubles ruraux que M. X... s'apprêtait à vendre aux époux Georges Y... ; que, par...