Recherche de avec pour avocat Me Cossa, Me Foussard dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Me Cossa, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de déclarer...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Me Cossa, Me Foussard...Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol effectué avec la société Air Canada la société au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999 ; que du 15 au 19...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Bâtiments d'exploitation agricole -... ...Me Cossa, Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2006, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie SAFER a exercé son droit de préemption sur trois parcelles portant des bâtiments que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis s'étaient engagés à vendre aux époux Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en annulation de sa décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exclusion - Cas. 1° Ne peut... ...Me Carbonnier, Me Cossa, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi form...

1° JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation... ...Me Cossa, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me COSSA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Daniel...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Désignation d'un... ...Me Cossa, Me Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance à été régulièrement reprise contre les héritiers de Simone X... ; Attendu que M. Lucien Y... et Mme Simone X..., mariés en 1944 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens en 1987 et ont divorcé en 1996 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désign...

68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conformité aux... ...Me Cossa, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Simofop, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SARL Simofop demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 14 juin 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le...