Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009, 08-15743
...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... versait aux débats un acte authentique du 29 février 1928 emportant vente à l'un de ses auteurs d'une petite propriété comportant " tous droits au chemin privé passant derrière les bâtiments et accédant aux terres ", que le géomètre-expert avait mentionné sur le procès-verbal de bornage que, lors d'une première réunion d'expertise, les époux Y... avaient approuvé les dires de M. X... selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-22055
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007, que M. Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 07-16892
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel -... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mai 2007, que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de M. X..., exploitant agricole dans le cadre de l'EARL des Acacias, les revenus perçus par celui-ci du fait de sa participation au capital...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14832
...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 avril 2006, que M. X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... était en droit de solliciter une augmentation de loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et l'ajustement des charges, que le 2...
